Découvrir la loi Chatel

Découvrir la loi Chatel

Bonjour,

Aujourd'hui je vais vous parler de la loi Chatel. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2008 pour soulager un peu le consommateur qui se sentait "pris au piège" par les longues durées d'engagement des opérateurs français les obligeant à rester chez eux le plus longtemps possible.

Cette loi a également été mise en place pour fluidifier le marché de la téléphonie mobile. L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) souhaitait avec cette loi permettre des mouvements plus simples d’un opérateur à un autre. La loi dite Chatel est d’ailleurs appelée loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Cette loi n'a pas raccourci la durée des engagements. Elle a simplement permis de pouvoir résilier un contrat avant son terme en payant moins de frais qu'auparavant. En effet dans le passé, si vous vous engagiez 24 mois sur un forfait et que vous vouliez arrêter votre contrat avant la fin, vous étiez redevables de 100% des mois restants.

Quand s'applique cette loi?

Tout simplement lorsqu'un client s'engage sur 24 mois.

Dorénavant, grâce à la loi Chatel, à partir du 13ième mois d'engagement, vous n'êtes redevable que de 25% des mois restants.

En mars 2011, les accords Novelli ont pris effet pour compléter la loi Chatel,toujours dans l'idée de défendre les intérêts des consommateurs.

Grâce à cette nouveauté, le client n'est plus obligé d'attendre le 13ième mois pour résilier sa ligne. En effet, avant avec la loi Chatel seule, en résiliant au 6 ième mois par exemple, on était redevable de 100% des mois restant. C'est à dire dans ce cas 18 mois complet, qui disons-le, pouvait vite devenir très coûteux. Maintenant, grâce aux accords Novelli, en gardant le même exemple, on doit régler 100% jusqu'au 12 ième mois et ensuite 25% des mois restants.

Cela permet de pouvoir rompre plus facilement son contrat et facilite donc les changementsd’opérateurs. Dans ce sens, les accords prévoient que les clients puissent désimlocker (débloquer un mobile pour qu'il puisse accueillir la carte sim de n'importe quel opérateur) leurs mobiles gratuitement au bout de 3 mois et non plus 6. De  ce fait, la concurrence devient réelle avec ce dispositif légal. 

Évidemment, depuis les opérateurs ont trouvé une parade, anticipant la demande des associations de consommateurs. Refusé au sénat le 30 septembre 2011, l’amendement n° 424 visant à réduire la durée maximale à 12 mois a néanmoins donné des idées aux opérateurs.Ils proposent maintenant leurs forfaits sur engagement 12mois uniquement et des renouvellements de mobile sur 24 mois. Où est le piège?Vous ne voyez pas?

 Puisqu'un schéma est plus efficace qu'un long discours :

Que va-t-il se passer au moment de la demande de résiliation au 14 ième mois ? Bien que vous ayez un engagement 24 mois avec le mobile, ce qui importe c’est le dernier engagement souscrit, même s’il ne repousse pas votre fin de période contractuelle. Ce qui fait qu’entre le 14 ième et le 20 ième mois, vous êtes inéligible à la loi Châtel, puisque sur un engagement de 12 mois lié au forfait. En terme de facturation vous allez devoir payer 100% du forfait jusqu’au 20 ième mois, puis 25% des mensualités restantes du 20 au 24 ième mois, puisqu’on repasse sur l’engagement 24 mois du début.

Bien entendu, les opérateurs ne le mettent pas en avant, leur seule obligation légale étantde vous annoncer votre réengagement. Problème : comme le montre le schéma la fin de période d’engagement, ne change pas.  Malheureusement c’est souvent la seule chose qui importe le client, savoir quand se finit son contrat, sans vérifier les engagements « internes ». Les opérateurs comptent effectivement là-dessus. Mais comme le dit l’adage : « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Si vous avez des questions n'hésitez pas à nous contacter ici: mobilegeneration69@gmail.com

Vous pouvez aussi laisser un comentaire en bas de page.

Le saviez-vous ?

La loi Chatel a aussi obligé les opérateurs de téléphonie mobile à rendre le temps d’attente gratuit lors d’appels vers leurs services clients, ainsi que de réduire le délai de résiliation d’un contrat, faisant suite à la demande du client, de 10 jours seulement contre 1 mois auparavant.

MG,